SurendettementNotion
Le fichage à la Banque de France
Être fiché à la Banque de France, c’est figurer dans un fichier d’incidents de paiement qu’elle tient selon la loi : le fichier central des chèques…
FICRubrique
Fichage, saisies et surendettement : comprendre avant d’agir
Quand un incident de paiement, une saisie ou un dossier de surendettement survient, les mots comptent : la réponse directe, puis le renvoi vers l’organisme compétent.
Les notions
SurendettementNotion
Le FICP : durées et règles de fichage
Le FICP, fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, enregistre les retards de remboursement de crédits et les dossiers de surendettement. La Banque…
SurendettementNotion
Le scoring bancaire
Le scoring bancaire est une technique statistique par laquelle un établissement attribue une note à un dossier de crédit, à partir d’informations comme les revenus, l’emploi,…
SurendettementNotion
Les conséquences d’un dossier de surendettement
Une fois le dossier jugé recevable, les saisies en cours sont suspendues, les intérêts et pénalités de retard cessent pour les dettes prises en compte, et…
Les démarches
SurendettementDémarche
Surendettement : procédure, solutions et Commission expliquées
Faire face à des dettes impayées avec des revenus insuffisants crée une situation financière précaire. La demande auprès de la Banque de France aide à gérer…
SurendettementDémarche
Déposer un dossier de surendettement
Le dossier de surendettement se dépose à la Banque de France : en ligne (avec un identifiant FranceConnect) ou sur formulaire papier envoyé ou remis à…
SurendettementDémarche
Dossier recevable : et après ?
Quand la commission déclare un dossier recevable, elle informe les créanciers, fait établir un état détaillé des dettes, puis cherche une solution : plan conventionnel de…
Les dispositifs
SurendettementDispositif
La commission de surendettement
La commission de surendettement est l’instance qui examine les dossiers déposés par les particuliers en difficulté de remboursement. Elle compte sept membres, siège auprès de la…
SurendettementDispositif
La saisie-attribution
Avec la saisie-attribution, un créancier muni d’un titre exécutoire fait saisir, par un commissaire de justice, les sommes qu’un tiers (le plus souvent une banque) détient…
SurendettementDispositif
L’avis à tiers détenteur
L’avis à tiers détenteur est un acte par lequel un comptable public demande à une personne qui détient de l’argent pour le débiteur (banque, employeur) de…
Les questions
SurendettementQuestion
Savoir si l’on est fiché
On exerce son droit d’accès aux fichiers d’incidents de paiement auprès de la Banque de France, par courrier, au guichet d’une succursale ou en ligne, avec…
SurendettementQuestion
Sortir du FICP : quels délais ?
On sort du FICP quand l’incident est régularisé auprès de l’établissement qui l’a déclaré, ou à l’issue de la durée maximale d’inscription. La Banque de France…
SurendettementQuestion
Interdit bancaire : de quoi s’agit-il
Un interdit bancaire est une personne inscrite au fichier central des chèques, le plus souvent après un chèque émis sans provision et non régularisé. Elle ne…
SurendettementQuestion
Un plan de surendettement impossible à tenir
Si le plan n’est plus tenable, prévenez vos créanciers et la Banque de France sans attendre. La Banque de France indique qu’en cas de dégradation de…
SurendettementQuestion
Une saisie sur compte sans avertissement
Oui, une saisie peut atteindre un compte sans que la banque ou le titulaire n’en soient avertis à l’avance : l’effet de surprise est voulu pour…
Autres pages
Surendettement
Recouvrement amiable : Comment récupérer vos créances facilement ?
Le règlement amiable des factures impayées permet au créancier de solliciter un paiement sans recourir au tribunal. Cette approche privilégie le dialogue et le respect des…
Des situations où les mots comptent
Un incident de paiement, une saisie sur compte ou un dossier de surendettement sont des situations où le vocabulaire a de l’importance. Cette rubrique explique le fichage à la Banque de France, le scoring des banques, l’interdit bancaire, la commission de surendettement, le dossier et ses suites, la saisie-attribution et l’avis à tiers détenteur.
Pour chaque situation, la page donne la réponse directe, renvoie vers le texte officiel et vers le professionnel compétent. Elle ne décrit aucune procédure de contentieux : une saisie ou un dossier se traite avec l’organisme concerné.
Questions fréquentes
Peut-on sortir d’un fichier en quelques jours ?
Les promesses de ce genre sont à regarder avec méfiance. La page sur le FICP explique les durées et les cas prévus par les textes.
Le site peut-il m’aider pour mon dossier ?
Non : il explique les mots et les étapes. Pour votre dossier, adressez-vous à la Banque de France, à un conseiller ou à un professionnel du droit.