SurendettementDémarche
Faire face à des dettes impayées avec des revenus insuffisants crée une situation financière précaire. La demande auprès de la Banque de France aide à gérer ces difficultés et suspend les procédures de recouvrement en attendant une solution adaptée.
Mis à jour le
Ce qu’il faut garder en tête :
Le surendettement manifeste concerne des particuliers incapables d’honorer leurs créances, qu’il s’agisse de crédits ou de factures impayées. La procédure de surendettement permet de déposer un dossier auprès de la Banque de France, qui suspend les poursuites civiles et facilite la recherche de solutions adaptées aux difficultés financières. Chaque dossier est examiné en fonction de la capacité de remboursement, essentielle au traitement des situations délicates.
La plupart des personnes touchées par un surendettement ignorent que des solutions légales existent pour les protéger. L’enjeu principal porte sur l’accès à un accompagnement adapté et gratuit, incluant la gestion des dettes et le contact avec la commission compétente. Face à une situation financière souvent complexe, le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France représente une étape clé. Cette démarche offre une protection juridique et permet de bénéficier d’un suivi personnalisé favorisant la résolution des tensions monétaires.
Une personne rencontre une situation de fragilité financière lorsqu’elle ne peut plus honorer ses dettes avec ses revenus actuels, ou qu’elle sait qu’elle ne pourra pas les solder. Ce phénomène concerne aussi bien les crédits que les factures impayées telles que les loyers, les factures d’eau, d’électricité ou de téléphone, ou encore les impôts en retard.
Le dispositif s’applique aux difficultés liées aux dépenses courantes du quotidien. Pour pouvoir constituer un dossier, il faut être majeur ou mineur émancipé, agir de bonne foi, être de nationalité française ou être un étranger domicilié en France, et ne pas exercer d’activité professionnelle indépendante.
Ces tensions financières peuvent apparaître à la suite d’événements tels qu’une baisse de revenus, un licenciement, un divorce, une maladie, un accident ou encore le décès d’un proche. En réalité, la plupart des situations de surendettement résultent d’une combinaison d’un endettement progressif pour financer les charges essentielles et d’un accident de la vie qui fragilise la capacité de remboursement.
Les conséquences peuvent être lourdes sur le plan personnel et social : baisse du niveau de vie, troubles de santé, désaccords familiaux voire isolement. La honte empêche souvent de demander de l’aide précocement, aggravant les difficultés.
Tout particulier en situation délicate peut saisir la commission de surendettement de son département en déposant un dossier auprès de la Banque de France. Cette démarche est entièrement gratuite.
Le dossier inclut une déclaration détaillée de la situation financière ainsi que des justificatifs précis. Après réception, la commission contrôle la recevabilité en s’assurant que la demande remplit les critères définis par la loi.
Durant l’examen et avant toute décision, il est conseillé de continuer à régler les charges courantes pour éviter une aggravation. Le juge peut suspendre les saisies en cours sur demande. Une fois déclaré recevable, le demandeur cesse de payer les retards de crédit, mais maintien le paiement des dépenses courantes.
La recevabilité entraîne la suspension automatique des procédures de recouvrement, y compris les saisies, et peut également suspendre une procédure d’expulsion sur demande.
Si un plan amiable échoue, le débiteur peut solliciter en 15 jours la commission pour qu’elle préconise des mesures contraignantes. À défaut de demande, le dossier est clos et les créanciers peuvent reprendre leurs actions.
Une décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être contestée dans un délai de 30 jours par le débiteur ou par les créanciers, examen réalisé ensuite par le juge des contentieux de la protection.
Ce service public réceptionne les dossiers et joue le rôle d’intermédiaire entre le demandeur et la commission de surendettement.
La commission analyse avec attention chaque dossier. Elle évalue la situation financière et la capacité de remboursement afin d’orienter vers la procédure la plus adaptée.
Pour compléter cet accompagnement, des professionnels des Points Conseil Budget proposent des conseils gratuits, personnalisés et confidentiels. Ils sont spécialisés dans la gestion budgétaire et dans l’aide à la constitution du dossier.
Les Centres communaux d’action sociale (CCAS) et divers intervenants sociaux peuvent assister les personnes dans leurs démarches, notamment pour la déclaration de surendettement et la collecte des pièces justificatives.
La collaboration avec les créanciers est encouragée dans les tentatives de résolution amiable, notamment lors de l’élaboration des plans conventionnels de redressement.
Le retour d’expérience. « Un accompagnement précoce par un Point Conseil Budget influence très positivement la réussite de la procédure de traitement du surendettement. »
Lorsque le débiteur dispose d’un bien immobilier et qu’un remboursement total ou partiel est envisageable, un plan conventionnel de redressement peut être élaboré.
Ce plan repose sur un accord entre le débiteur et ses créanciers. Il peut comprendre un rééchelonnement de la dette, un report des échéances, une réduction des taux d’intérêt et parfois un effacement partiel des sommes dues.
Les créanciers disposent de 30 jours pour refuser la proposition ; faute de réponse, leur accord est automatiquement considéré comme acquis.
La durée maximale est de 7 ans, allongeable uniquement si la résidence principale est préservée. Le plan doit être rigoureusement respecté, notamment en évitant de contracter de nouveaux crédits.
En l’absence de bien immobilier ou après l’échec du plan amiable, la commission peut imposer des mesures pour adapter ou alléger la dette. Celles-ci concernent notamment le rééchelonnement, la réduction des taux ou la suspension temporaire de paiements.
Cette suspension, appelée suspension d’exigibilité, peut durer jusqu’à 2 ans sur les créances non alimentaires. Une fois ce délai passé, le dossier peut être réévalué.
Les mesures validées obligent le débiteur et les créanciers à s’y conformer. Leur durée ne dépasse pas 7 ans, avec des possibilités d’extension si la résidence principale est concernée.
Si la situation est jugée irrémédiable, sans possibilité même partielle de remboursement, un rétablissement personnel peut être ordonné.
Sans liquidation judiciaire, cette procédure s’applique lorsque le débiteur ne possède pas de bien saisissable ou que leur valeur est insignifiante. Elle conduit à l’effacement des dettes, à l’exception des dettes alimentaires, amendes et certaines dettes professionnelles.
Avec liquidation, le juge intervient pour ordonner la vente des biens dont dispose la personne. Le produit de la vente sert à apurer partiellement les dettes, le solde restant étant effacé sous conditions.
Contrairement à une idée répandue, la Banque de France ou la commission ne rachètent pas les dettes ni ne les effacent d’office : la décision dépend de l’analyse complète du dossier.
Agir dès les premiers signes de difficultés financières est essentiel pour éviter d’entrer dans une situation critique.
Un accompagnement par des professionnels des Points Conseil Budget, des CCAS ou des intervenants sociaux aide non seulement à réviser un budget mais aussi à mieux comprendre les mécanismes du crédit et de la gestion financière.
Ces structures ont pour objectifs de prévenir les tensions financières, de favoriser une éducation budgétaire adaptée et de soutenir durablement les personnes fragilisées.
Parmi les pistes, le travail sur le budget personnel, le regroupement de crédits à taux raisonnable, la demande d’un délai de grâce ou la constitution d’un dossier pour solliciter une solution formelle sont des outils précieux.
Ne pas pouvoir rembourser le plan de surendettement nécessite de prévenir la commission ou le juge. La suspension des saisies est possible sur demande, et la commission peut imposer des frais bancaires abusifs ou proposer un rétablissement personnel si la situation est irrémédiable.
Le dossier de surendettement inclut une déclaration détaillée de la situation financière et des justificatifs précis tels que revenus, dettes, charges et pièces d’identité afin d’évaluer la recevabilité par la commission.
Un dossier de surendettement peut être déposé gratuitement auprès de la Banque de France, souvent via leur site internet dédié, qui sert d’intermédiaire pour transmettre la demande à la commission de surendettement.
Dans un rétablissement personnel, les dettes effaçables excluent les dettes alimentaires, amendes et certaines dettes professionnelles. Les autres dettes peuvent être effacées si la situation ne permet aucun remboursement.
La commission analyse les dossiers reçus, vérifie leur recevabilité et propose des solutions adaptées comme un plan conventionnel, des mesures imposées ou un rétablissement personnel, en suspensant les procédures de recouvrement si besoin.
Une fois recevable, la commission suspend les saisies et procédures, le débiteur cesse les paiements en retard mais maintient les charges courantes. En cas d’échec du plan amiable, la commission peut imposer des mesures contraignantes ou clôturer le dossier, notamment si le compte indivis est concerné.
Rédigé par Océane Valtier · mis à jour le
Surendettement
Le règlement amiable des factures impayées permet au créancier de solliciter un paiement sans recourir au tribunal. Cette approche privilégie le dialogue et le respect des…
SurendettementNotion
Être fiché à la Banque de France, c’est figurer dans un fichier d’incidents de paiement qu’elle tient selon la loi : le fichier central des chèques…
SurendettementQuestion
On exerce son droit d’accès aux fichiers d’incidents de paiement auprès de la Banque de France, par courrier, au guichet d’une succursale ou en ligne, avec…
