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La reconnaissance de dette : mentions, conservation et limites
Un écrit court qui prouve un prêt. Ce qu’il doit contenir, qui le garde, ce qu’il permet, et pourquoi, sur un montant important, un notaire reste le bon interlocuteur.
Mis à jour le
- Seuil de l’écritAu-delà de 1 500 € (service-public.fr, lu le 5 octobre 2026)
- Qui signeL’emprunteur, parfois aussi le prêteur selon la forme
- Qui garde l’originalLe prêteur, jusqu’au remboursement total
- Prescription5 ans après la date d’exigibilité, d’après service-public.fr (lu le 5 octobre 2026)
- Forme notariéePossible : elle donne au prêteur plus de moyens en cas d’impayé
Les étapes, dans l’ordre
Identifier les parties
Nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance du prêteur et de l’emprunteur, tels que l’indique la fiche officielle de service-public.fr.
Écrire la somme en chiffres et en lettres
Si les deux montants diffèrent, c’est la somme écrite en toutes lettres qui est retenue, selon la fiche officielle.
Fixer l’échéance et les intérêts
Indiquez la date à laquelle la somme sera exigible, et le taux d’intérêt s’il y en a un, sans dépasser le taux d’usure.
Dater et signer
La reconnaissance est datée et signée par l’emprunteur ; le prêteur conserve l’original.
Remettre l’original après remboursement
Une fois la dette éteinte, le prêteur remet l’original ou une quittance à l’emprunteur.
À quoi sert une reconnaissance de dette
C’est la preuve d’un prêt. Elle établit que la somme versée l’a été à titre de prêt et non de don, et que l’emprunteur s’est engagé à la rendre. Au-delà de 1 500 euros, la preuve d’un prêt entre deux personnes ne peut en principe se faire que par un écrit (article 1359 du Code civil ; service-public.fr et economie.gouv.fr, lus le 5 octobre 2026). Même sous ce montant, un écrit est conseillé, puisqu’il facilite la preuve en cas de désaccord.
Les mentions attendues
La fiche de service-public.fr lue le 5 octobre 2026 indique qu’une reconnaissance sous signature privée doit contenir la date, l’identité complète des deux parties, le montant en chiffres et en lettres, la date d’exigibilité, le taux d’intérêt éventuel et la signature du débiteur. Le tableau reprend ces éléments.
| Mention | Ce qu’il faut y lire |
|---|---|
| Date | Le jour de la signature |
| Identité des parties | Nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance du prêteur et de l’emprunteur |
| Montant | En chiffres et en lettres ; en cas de différence, la somme en lettres prévaut |
| Date d’exigibilité | Quand le remboursement est dû, en une fois ou par échéances |
| Intérêts | Taux éventuel, qui ne doit pas dépasser le taux d’usure |
| Signature | Celle de l’emprunteur |
Qui garde l’original, et combien de temps vaut-elle
Le prêteur garde l’original jusqu’au remboursement total, puis le remet à l’emprunteur ou lui remet une quittance. D’après la même fiche, la reconnaissance de dette est prescrite cinq ans après la date d’exigibilité ; les parties peuvent prévoir une durée différente, dans des limites fixées par les textes. La page ne détaille pas les procédures de recouvrement, qui relèvent d’un professionnel du droit.
Une forme notariée pour un montant important
Un acte authentique, établi par un notaire, a force exécutoire : en cas d’impayé, le prêteur peut agir sans passer d’abord par un juge pour obtenir un titre. Pour un montant important ou un projet de logement, c’est la voie à envisager. Pour le contexte d’un prêt entre proches, voir le prêt familial.
Ce que cette page ne remplace pas
Elle présente des règles générales, lues sur des sources officielles à la date indiquée. Elle ne vaut pas modèle personnalisé ni conseil juridique. Pour rédiger votre document, utilisez le modèle officiel de service-public.fr ou adressez-vous à un notaire. Pour la question des intérêts, voir le taux d’usure.
Les erreurs fréquentes
- Écrire un montant différent en chiffres et en lettres.
- Oublier de dater, ou de préciser quand la somme doit être remboursée.
- Prévoir un taux supérieur au taux d’usure.
- Laisser l’original chez l’emprunteur : c’est le prêteur qui le garde.
Vers qui se tourner
| Organisme | Son rôle |
|---|---|
| Service-public.fr | Fiche officielle et modèle de document |
| Institut national de la consommation | Conseils et modèle de lettre pour un prêt à un proche |
| Notaire | Rédige un acte authentique, qui a force exécutoire |
| Commissaire de justice | Intervient pour les actes d’exécution, en cas d’impayé |
Questions fréquentes
Une reconnaissance de dette sur papier libre est-elle valable ?
Oui si elle contient les mentions attendues et la signature de l’emprunteur. Le modèle officiel de service-public.fr aide à ne rien oublier.
À partir de quelle somme faut-il un écrit ?
Au-delà de 1 500 euros, la preuve d’un prêt passe en principe par un écrit. En dessous, il reste recommandé.
Qui doit garder la reconnaissance de dette ?
Le prêteur, jusqu’au remboursement complet. Il remet ensuite l’original ou une quittance à l’emprunteur.
Sources et références
Sources lues pour la mise à jour du .
Rédigé par Océane Valtier · mis à jour le
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