Déposer un dossier de surendettement : la procédure, de la saisie au dépôt

Quand cette procédure existe

Le surendettement est la situation d’une personne qui ne peut manifestement plus faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles. La loi organise alors une procédure devant la commission de surendettement, dont le secrétariat est assuré par la Banque de France. Cette page décrit le dépôt du dossier ; elle ne dit pas si votre situation relève de ce dispositif, ce que seule la commission apprécie.

Préparer le dossier : un budget à plat

Avant de remplir quoi que ce soit, mettez à plat ressources, charges et dettes. Le tableau suivant, avec des chiffres inventés, montre le type de calcul que la commission étudie : ce qu’il reste après les charges courantes, comparé aux mensualités à payer.

Un solde négatif ne suffit pas à lui seul pour que le dossier soit recevable : la commission apprécie la situation personnelle et familiale, les dettes, le patrimoine, la capacité de remboursement et la bonne foi. Pour comprendre ce que recouvre le mot, voir l’endettement.

Déposer en ligne ou sur papier

La Banque de France indique que le dépôt en ligne est ouvert aux particuliers qui déposent seuls et ne sont pas sous tutelle, avec un espace personnel créé à l’aide d’un identifiant FranceConnect (pages lues le 5 octobre 2026). Le dossier comprend sept rubriques : identité, informations personnelles, ressources, patrimoine, charges, dépenses et dettes. Il faut joindre des copies des justificatifs, car les pièces ne sont pas restituées. Le dépôt papier passe par un formulaire signé, envoyé à la Banque de France ou remis à un guichet. Un dossier complet est plus vite traité.

Ce qui se passe après le dépôt

Le secrétariat vérifie que le dossier est complet. S’il l’est, il envoie une attestation de dépôt, et une inscription au FICP est générée, selon la Banque de France. Vos créanciers et votre banque ne sont pas informés à ce stade. Il faut continuer à payer ses factures courantes et ne pas aggraver son endettement. La commission examine ensuite la recevabilité : voir le FICP : durées et règles pour les durées d’inscription liées au surendettement.

Où se faire aider

La Banque de France renseigne au 34 14 sur la procédure, sans traiter votre cas par téléphone. Les travailleurs sociaux, les associations d’aide au budget et les points d’accueil publics aident à déposer le dossier. En cas de poursuites urgentes, de saisie ou d’expulsion, un professionnel du droit ou la commission elle-même peuvent expliquer les démarches : ce site ne détaille pas ces procédures. Pour comprendre les effets d’un fichage, voir le fichage à la Banque de France.