SurendettementDispositif
La saisie-attribution
Avec la saisie-attribution, un créancier muni d’un titre exécutoire fait saisir, par un commissaire de justice, les sommes qu’un tiers (le plus souvent une banque) détient…
SurendettementQuestion
Saisie sur compte sans avertissement : pourquoi c’est possible, ce qui est vérifiable
Voir son compte bloqué sans prévenir surprend. L’effet de surprise est voulu par la procédure, mais des garanties existent après coup.
Mis à jour le
- Avertissement préalablePas nécessairement : la surprise est voulue
- Information du titulairePar un acte du commissaire de justice, après la saisie
- Contestation devant le juge de l’exécutionUn mois à compter de la dénonciation, d’après le Code des procédures civiles d’exécution (vérifier sur Légifrance)
- InterlocuteursCommissaire de justice, avocat, point justice, service-public.fr
Selon votre situation
Saisie-attribution
Menée par un commissaire de justice à la demande d’un créancier muni d’un titre exécutoire. Elle est signifiée à la banque, puis dénoncée au titulaire. La page sur la saisie-attribution détaille le mécanisme.
Saisie conservatoire
Elle sert à garantir une créance avant jugement. Elle suppose l’autorisation d’un juge et joue aussi sur l’effet de surprise. Le créancier doit ensuite engager la suite de la procédure.
Saisie administrative à tiers détenteur
Utilisée par certains créanciers publics sans juge, elle est adressée à la banque. Un avis à tiers détenteur est décrit dans une page à part.
Dossier de surendettement recevable
Selon la Banque de France, la recevabilité suspend en principe les saisies en cours et interdit les nouvelles, sauf dettes pénales ou alimentaires. Le secrétariat de la commission peut aider à le rappeler.
Solde bancaire insaisissable
La loi protège une somme à caractère alimentaire sur le compte. Son montant est fixé par les textes : vérifiez-le sur service-public.fr plutôt que sur un article ancien.
Pourquoi aucun courrier avant
Si le titulaire était prévenu avant, il pourrait déplacer les fonds. Les procédures de saisie sur compte reposent donc sur un effet de surprise : le commissaire de justice se présente à la banque, l’acte est signifié, et les sommes disponibles sont bloquées. La procédure reste régulière : la loi exige seulement une information après la saisie, par un acte écrit qui rappelle les droits du titulaire.
Les éléments à relire sur l’acte reçu
- Le nom du créancier et de la personne qui a mandaté le commissaire de justice.
- Le titre sur lequel repose la saisie (jugement, injonction de payer ou autre titre exécutoire).
- Le décompte de la somme réclamée : principal, intérêts, frais.
- Les délais et la juridiction compétente pour contester.
Un doute sur l’un de ces points justifie de demander une explication au commissaire de justice, à un avocat ou à un point justice. Cette page décrit le principe général, elle ne remplace pas ce conseil.
Les différentes saisies, en un coup d’œil
| Type | Qui agit ? | Juge préalable ? |
|---|---|---|
| Saisie-attribution | Commissaire de justice, pour un créancier muni d’un titre | Titre exécutoire nécessaire, pas d’audience préalable à la saisie |
| Saisie conservatoire | Commissaire de justice, pour garantir une créance | Autorisation du juge, sauf exceptions prévues par la loi |
| Saisie administrative à tiers détenteur | Comptable public | Non |
Pour une explication de la plus fréquente, voyez la page saisie-attribution.
Les gestes à adopter
Ne pas ignorer l’acte. Noter la date de réception, conserver l’enveloppe et tous les documents, et prendre contact avec un professionnel du droit ou un point justice. Si un dossier de surendettement est déjà recevable, le signaler au secrétariat de la commission : voir la page sur le dossier recevable.
Questions fréquentes
Une banque peut-elle bloquer un compte sans prévenir ?
Elle exécute une saisie qui lui est signifiée par un commissaire de justice, sans avoir à prévenir le titulaire à l’avance. Elle ne bloque pas de sa propre initiative sans motif contractuel ou légal.
Peut-on saisir un compte sans jugement ?
Une saisie-attribution suppose un titre exécutoire. Une saisie conservatoire demande l’autorisation d’un juge, sauf exceptions. Une saisie administrative à tiers détenteur émane d’un créancier public.
Où vérifier les montants et délais à jour ?
Sur service-public.fr et Légifrance, qui reprennent les textes en vigueur. Les montants et délais peuvent évoluer : ne vous fiez pas à un article ancien.
Sources et références
Sources lues pour la mise à jour du .
Rédigé par Océane Valtier · mis à jour le
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