SurendettementDispositif
La commission de surendettement
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SurendettementDémarche
Dossier de surendettement recevable : ce qui se passe ensuite, étape par étape
La recevabilité n’est qu’une première décision. Les étapes qui suivent, les délais à respecter et les courriers à ne pas laisser dormir.
Mis à jour le
- Qui décideLa commission de surendettement, parfois le juge en cas de contestation
- Contestation de l’état des dettes20 jours après réception du courrier, selon la Banque de France (lu le 05/10/2026)
- Recours contre une irrecevabilité15 jours, selon la Banque de France (lu le 05/10/2026)
- Interdictions pendant l’instructionJusqu’à l’adoption d’une mesure, dans la limite de deux ans
Les étapes, dans l’ordre
Lire la décision de recevabilité
Elle est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle indique l’état d’endettement établi par la commission et rappelle les interdictions et obligations.
Vérifier l’état détaillé des dettes
La commission informe les créanciers puis envoie le montant actualisé de chaque dette. Pour une contestation, il faut demander à la commission de saisir le juge dans les 20 jours après réception du courrier, avec un motif.
Continuer à régler les dépenses courantes
Loyer, factures du mois, pensions alimentaires et amendes restent dus. Les crédits et dettes en retard antérieurs ne se paient plus de sa propre initiative.
Attendre la proposition de solution
La commission propose un plan conventionnel (avec l’accord des créanciers), impose des mesures, ou oriente vers un rétablissement personnel si aucun remboursement n’est envisageable.
Répondre dans les délais aux courriers suivants
Si la conciliation échoue, un coupon à retourner dans les 15 jours après réception demande la poursuite du dossier. Sans retour, le dossier est clôturé.
Appliquer le plan ou les mesures
Les prélèvements automatiques mensuels aident à respecter les échéances. Le plan est un document officiel à conserver.
La recevabilité ne règle pas les dettes
Elle signifie que la commission accepte de traiter le dossier. Elle déclenche des protections, notamment contre les saisies, et des obligations. La solution vient plus tard. Selon service-public.fr, la commission ne peut pas déclarer le dossier irrecevable au seul motif que la personne est propriétaire de son logement.
Ce qui change dès la décision
- Certaines saisies sont suspendues, et les nouvelles sont interdites pendant la durée de traitement, dans la limite de deux ans.
- Les intérêts et pénalités de retard cessent d’augmenter sur les dettes prises en compte.
- Un locataire dont l’aide au logement avait été suspendue peut la voir rétablie, versée au bailleur.
- Un abonnement internet ou téléphone souscrit au moins trois mois avant l’attestation de dépôt peut être résilié sans pénalité, selon service-public.fr.
Les trois solutions possibles
| Solution | Quand | À savoir |
|---|---|---|
| Plan conventionnel de redressement | Accord possible entre créanciers et personne endettée | Étale, réduit ou gèle temporairement les remboursements |
| Mesures imposées | Pas d’accord, ou pas de bien immobilier | Contestation possible devant le juge |
| Rétablissement personnel | Aucune solution de remboursement envisageable | Avec ou sans liquidation judiciaire ; certaines dettes ne sont pas effacées |
La page sur la commission de surendettement explique qui décide, celle sur les conséquences détaille chaque effet.
Quand la situation change
Un plan engage les créanciers et la personne. Si la situation se dégrade (perte d’emploi, séparation), la Banque de France indique qu’un nouveau dossier peut être déposé. Lisez la page sur un plan impossible à tenir.
Les erreurs fréquentes
- Laisser un recommandé à La Poste : un coupon non retourné dans les 15 jours peut clore le dossier.
- Rembourser un créancier de sa propre initiative pendant l’instruction.
- Souscrire un nouveau crédit ou utiliser une carte de crédit, interdits pendant la procédure.
- Oublier de signaler un changement de situation (revenus, charges, adresse) à la Banque de France.
Vers qui se tourner
| Organisme | Son rôle |
|---|---|
| Banque de France | Secrétariat de la commission : suivi du dossier, courriers, explications sur les décisions. Page dédiée sur son site. |
| Service-public.fr | Fiches officielles sur la recevabilité et les mesures de traitement. |
| Juge du contentieux de la protection | Saisi en cas de contestation d’une créance ou d’une mesure. |
Questions fréquentes
Combien de temps dure l’examen après la recevabilité ?
Les délais dépendent du dossier, du nombre de créanciers et des contestations. La Banque de France adresse des courriers à chaque étape ; il n’existe pas de durée unique à annoncer.
Peut-on être expulsé pendant la procédure ?
La commission peut, sur demande, étudier la situation et solliciter du juge une suspension de la procédure d’expulsion. Cette demande n’est pas automatiquement acceptée.
Que faire si un créancier saisit malgré la recevabilité ?
Contactez l’huissier ou l’organisme qui saisit pour lui rappeler l’interdiction, et le secrétariat de la commission pour vous aider dans cette démarche, comme l’indique la Banque de France.
Sources et références
Sources lues pour la mise à jour du .
Rédigé par Océane Valtier · mis à jour le
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