Le taux d’usure : le plafond que le coût d’un crédit ne doit pas dépasser

Un plafond de protection

Le législateur a posé une limite au coût des prêts pour protéger l’emprunteur contre des taux excessifs. Cette limite, c’est le taux d’usure. Elle ne dit pas ce que coûte un crédit : elle dit jusqu’où il ne peut pas aller. Tout crédit consenti à un particulier doit rester sous le seuil de sa catégorie, quelle que soit la banque.

Comment le seuil est fixé

La Banque de France mesure les taux effectifs moyens pratiqués pour chaque catégorie de crédit au cours d’une période, puis applique la règle de majoration prévue par la loi pour en déduire le seuil. Ce calcul est refait régulièrement. Après une période de publication mensuelle jugée exceptionnelle, la Banque de France a annoncé un retour à la publication trimestrielle ; la fréquence et les valeurs se vérifient sur son site à la date où vous lisez cette page.

Ce que le seuil compare

La comparaison se fait entre le TAEG de l’offre et le seuil de la catégorie, à la date de l’offre. C’est pourquoi l’assurance exigée et les frais obligatoires comptent : ils entrent dans le TAEG. Un crédit dont le taux nominal semble bas peut franchir le seuil s’il est lourd en frais ou en assurance.

Pourquoi il peut expliquer un refus

Quand les taux du marché montent vite, les seuils mettent quelques semaines à suivre. Pour certains profils, un prêteur ne peut pas proposer de crédit dont le TAEG resterait sous le seuil, même s’il le voudrait. D’où des refus qui n’ont rien de personnel. Ce mécanisme explique aussi pourquoi les professionnels parlent de « blocage par l’usure » à certaines périodes. Pour votre dossier, c’est votre banque qui peut expliquer la décision.

Ce que la loi prévoit en cas de dépassement

Dépasser le seuil est interdit. Les textes prévoient des conséquences civiles et pénales, que seul un juge applique. Pour lire les dispositions, consultez le Code de la consommation sur Légifrance ; pour un doute sur un contrat, le médiateur, la DGCCRF ou un avocat sont les bons interlocuteurs.

Voir aussi : le TEG et le taux d’intérêt légal.