SurendettementDémarche
Déposer un dossier de surendettement
Le dossier de surendettement se dépose à la Banque de France : en ligne (avec un identifiant FranceConnect) ou sur formulaire papier envoyé ou remis à…
SurendettementDispositif
La commission de surendettement : qui la compose et ce qu’elle décide
Elle ne paie aucune dette et ne prête rien. Sa mission : examiner un dossier, constater la situation et proposer une solution. Voici comment elle fonctionne.
Mis à jour le
Comment cela fonctionne
- Le dossier est déposé à la Banque de France, qui en assure le secrétariat : le directeur local de la Banque de France, ou son représentant, est le secrétaire de la commission.
- Le secrétariat vérifie que les informations minimales figurent au dossier, puis le prépare pour la commission. Un dossier incomplet donne lieu à une demande de pièces.
- La commission se réunit périodiquement. Elle apprécie si la personne se trouve réellement en situation de surendettement et si le dossier est recevable.
- Si le dossier est recevable, elle informe les créanciers, fait établir l’état détaillé des dettes, puis cherche la solution la plus adaptée : plan conventionnel de redressement, mesures imposées ou rétablissement personnel.
- Ses décisions sont notifiées par courrier, parfois en recommandé avec accusé de réception. Certaines peuvent être contestées devant un juge.
Les conditions
- Être une personne physique de bonne foi, confrontée à l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
- Les dettes, le patrimoine, la situation personnelle, familiale et professionnelle, ainsi que la capacité de remboursement entrent dans l’examen.
- Toute dissimulation ou fausse déclaration entraîne le rejet du dossier, selon la Banque de France.
- Le texte applicable figure dans le Code de la consommation, accessible sur Légifrance.
Les limites
- La commission ne règle pas vos dettes et ne peut pas vous prêter d’argent.
- Elle ne traite pas toutes les dettes de la même façon : certaines (pensions alimentaires, amendes pénales, par exemple) suivent des règles à part.
- Un désaccord sur le montant d’une créance se règle devant un juge, pas devant la commission.
- Son rôle est de proposer et de décider dans un cadre légal, pas de conseiller une stratégie personnelle de gestion.
Une instance de sept personnes
D’après la Banque de France, chaque commission comprend sept membres. Elle est présidée par le préfet ou son représentant, avec un représentant des finances publiques, une personne qui représente les établissements de crédit, une autre qui représente les consommateurs, un spécialiste en économie sociale et familiale et un juriste. Le directeur local de la Banque de France, ou son représentant, en est le secrétaire. Cette composition mêle donc créanciers, consommateurs et experts : la décision ne vient pas d’une seule partie.
Ce que la commission examine
Quatre éléments pèsent dans l’analyse : la situation personnelle, familiale et professionnelle, les dettes et le patrimoine, la capacité de remboursement (ce qu’il serait possible de payer chaque mois) et la bonne foi. La capacité de remboursement n’est pas une moyenne : elle se calcule à partir des ressources et des charges déclarées dans le dossier.
Trois grandes issues possibles
| Issue | Principe | Qui doit être d’accord ? |
|---|---|---|
| Plan conventionnel de redressement | Rééchelonner ou réduire les remboursements | Créanciers et personne endettée |
| Mesures imposées ou recommandées | La commission fixe des mesures applicables aux deux parties | Aucun accord nécessaire, contestation possible devant le juge |
| Rétablissement personnel | Effacement des dettes, avec ou sans liquidation judiciaire | Décision de la commission ou du juge selon le cas |
Les détails de chaque issue, et les dettes qui ne peuvent pas être effacées, sont décrits sur le site de la Banque de France. Après la décision de recevabilité, voyez aussi ce qui se passe quand le dossier est recevable.
Ce que la commission ne fait pas
Elle ne rembourse rien. Elle ne négocie pas pour vous en secret : vos créanciers sont informés dès la recevabilité. Elle ne remplace pas un avocat si vous contestez une dette devant un juge. Pour comprendre les suites d’un dépôt, la page sur les conséquences du surendettement détaille les effets sur les saisies, le compte et le fichier des incidents.
À vérifier auprès de sa banque
- Mon dossier est-il complet, avec toutes les pièces demandées par le formulaire officiel ?
- Ai-je bien récupéré tous mes courriers recommandés à La Poste, y compris ceux qui portent un coupon à renvoyer ?
- Quels délais de recours s’appliquent à la décision que je viens de recevoir ?
- Quel conseiller de la Banque de France ou quelle association d’aide aux personnes endettées peut m’expliquer ma situation ?
Vers qui se tourner
| Organisme | Son rôle |
|---|---|
| Banque de France (secrétariat de la commission) | Reçoit les dossiers, les instruit et informe le demandeur des décisions. Une page dédiée à la procédure est publiée sur son site. |
| Service-public.fr | Fiches officielles sur la recevabilité, les mesures et les recours. |
| Juge du contentieux de la protection | Tranche les contestations de certaines décisions de la commission. |
Questions fréquentes
Qui siège à la commission de surendettement ?
Sept membres, selon la Banque de France : le préfet ou son représentant, un représentant des finances publiques, un représentant des établissements de crédit, un représentant des consommateurs, un spécialiste en économie sociale et familiale et un juriste. Le directeur local de la Banque de France en est le secrétaire.
La commission de surendettement rembourse-t-elle les dettes ?
Non. Elle propose ou impose un plan, ou oriente vers un effacement. Elle ne verse aucune somme aux créanciers et ne prête pas d’argent.
Ai-je le droit de contester une décision de la commission ?
Oui pour certaines décisions, dans un délai fixé par le courrier de notification. Lisez ce courrier avec attention et rapprochez-vous de la Banque de France si un point reste flou.
Sources et références
Sources lues pour la mise à jour du .
Rédigé par Océane Valtier · mis à jour le
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