SurendettementDispositif
La saisie-attribution
Avec la saisie-attribution, un créancier muni d’un titre exécutoire fait saisir, par un commissaire de justice, les sommes qu’un tiers (le plus souvent une banque) détient…
SurendettementDispositif
L’avis à tiers détenteur : comment il fonctionne et ce qu’on peut vérifier
C’est une saisie sans passage devant un juge, réservée à certains créanciers publics. Comment elle fonctionne, ce qu’elle bloque et vers qui se tourner.
Mis à jour le
Comment cela fonctionne
- Une créance publique reste impayée malgré des relances. Le comptable public peut alors décider d’agir auprès d’un tiers qui détient des fonds pour le débiteur.
- L’avis est notifié au tiers détenteur (banque, employeur, locataire, par exemple). À réception, celui-ci doit se conformer à l’acte dans les conditions fixées par la loi.
- Le débiteur est informé du lancement de la procédure et des voies de contestation.
- Les sommes concernées sont conservées ou versées au créancier public selon les règles applicables à l’acte.
- Une contestation peut être portée devant la juridiction compétente indiquée sur l’acte, dans les délais prévus.
Les conditions
- Une créance publique ou assimilée, certaine et exigible.
- Un comptable public habilité à émettre l’avis.
- La détention de sommes par un tiers pour le compte du débiteur (compte bancaire, salaire, loyers par exemple).
- Les textes applicables sont publiés sur Légifrance ; la procédure fiscale est décrite sur le site officiel de l’administration.
Les limites
- L’avis ne vise que ce que le tiers détient ou doit au débiteur à la date de réception : il ne couvre pas indéfiniment les rentrées futures.
- Certaines sommes protégées par la loi (solde alimentaire, prestations insaisissables) échappent à l’acte.
- Une dette contestée ou déjà payée se règle auprès de l’administration qui a émis l’avis, ou devant le juge compétent.
- Un dossier de surendettement recevable peut suspendre les saisies, sauf dettes pénales ou alimentaires, selon la Banque de France.
Un acte réservé aux créances publiques
L’avis à tiers détenteur est utilisé par l’administration pour recouvrer certaines créances publiques. Il évite le passage par un juge, ce qui le distingue de la saisie-attribution. Le tiers détenteur est la personne ou l’organisme qui détient des sommes pour le débiteur : banque, employeur, parfois locataire du débiteur.
Deux notions à ne pas mélanger
Le tiers détenteur n’est pas le créancier. Une banque qui reçoit l’avis exécute un acte qui s’impose à elle : elle n’apprécie pas le bien-fondé de la dette. Toute contestation sur le fond passe par l’administration émettrice ou par la juridiction indiquée sur l’acte.
| Question | Avis à tiers détenteur | Saisie-attribution |
|---|---|---|
| Qui l’émet ? | Un comptable public | Un commissaire de justice, pour un créancier muni d’un titre |
| Qui est concerné ? | Créances publiques | Créances de toute nature, avec titre exécutoire |
| Passage devant un juge avant la mesure ? | Non | Non, mais un titre est nécessaire |
Ce qui peut être vérifié
L’acte doit mentionner l’origine de la créance et les moyens de la contester. Un décompte illisible ou une créance déjà réglée justifie de contacter l’administration émettrice, de préférence par écrit. Pour une situation complexe, un avocat ou un point justice peut expliquer les voies de recours. La page sur la saisie sur compte sans avertissement décrit l’effet de surprise de ces mesures.
Quand un dossier de surendettement est en cours
Selon la Banque de France, une décision de recevabilité suspend en principe les saisies en cours et interdit les nouvelles, sauf dettes pénales ou alimentaires. Signalez le dossier à l’administration et au secrétariat de la commission. Les effets sont décrits sur la page conséquences du surendettement.
À vérifier auprès de sa banque
- Quelle administration a émis l’avis, et pour quelle créance exactement ?
- Le décompte envoyé indique-t-il les périodes et le détail des sommes ?
- La dette a-t-elle été payée ou fait-elle l’objet d’un échéancier déjà accordé ?
- Quels sont les voies et délais de contestation indiqués sur l’acte ?
Vers qui se tourner
| Organisme | Son rôle |
|---|---|
| Administration émettrice | Seule à pouvoir expliquer le décompte, accorder un échéancier ou rectifier une erreur. |
| Service-public.fr | Fiches officielles sur les saisies administratives. |
| Avocat ou point justice | Information et conseil juridique sur la contestation. |
| Banque de France | Secrétariat de la commission de surendettement si un dossier est en cours. |
Questions fréquentes
Qui peut émettre un avis à tiers détenteur ?
Un comptable public habilité, pour une créance publique. Un créancier privé passe par une autre procédure, comme la saisie-attribution.
Comment contester un avis à tiers détenteur ?
Les voies et délais figurent sur l’acte. Une erreur sur la dette se règle d’abord avec l’administration émettrice ; un litige se porte devant la juridiction indiquée.
La banque peut-elle refuser d’exécuter l’avis ?
Non, il s’impose à elle dans les conditions prévues par la loi. Elle n’examine pas le bien-fondé de la dette.
Sources et références
Sources lues pour la mise à jour du .
Rédigé par Océane Valtier · mis à jour le
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