SurendettementDémarche
Déposer un dossier de surendettement
Le dossier de surendettement se dépose à la Banque de France : en ligne (avec un identifiant FranceConnect) ou sur formulaire papier envoyé ou remis à…
SurendettementNotion
Les conséquences d’un dossier de surendettement : saisies, compte, fichier
Un dossier de surendettement protège sur certains points et impose des règles strictes sur d’autres. Ce que prévoient les textes, à la date de lecture indiquée.
Mis à jour le
La définition
Le surendettement est une situation où une personne de bonne foi ne peut plus faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles. Les conséquences d’un dossier dépendent de son stade : dépôt, recevabilité, puis solution définitive. Source : Banque de France, lue le 05/10/2026.
Les points à connaître
- Au dépôt : une attestation est envoyée sous 48 heures si le dossier est complet, et une inscription au FICP est générée. Les créanciers et la banque ne sont pas informés à ce stade.
- À la recevabilité : les créanciers et la banque sont informés ; les saisies en cours sont en principe suspendues, et toute nouvelle saisie est interdite jusqu’à la fin du traitement, dans la limite de deux ans, sauf dettes pénales ou alimentaires.
- Les intérêts et pénalités de retard cessent d’augmenter pour les dettes prises en compte par la commission, selon service-public.fr.
- Pendant la procédure : ne pas aggraver son endettement, ne pas vendre ni donner ses biens, ne pas rembourser ses crédits ni ses dettes en retard, mais continuer à payer son loyer et ses factures courantes.
- À la solution définitive : une inscription au FICP d’une durée maximale précisée par la Banque de France selon la mesure retenue.
Un exemple chiffré
Exemple fictif, à titre pédagogique.
| Ligne | Valeur |
|---|---|
| Exemple fictif, à titre pédagogique | Une personne dépose un dossier le 3 du mois |
| Dans les 48 heures | Attestation de dépôt envoyée si le dossier est complet |
| Quelques semaines plus tard | Décision de recevabilité : saisies suspendues |
| Pendant l’instruction | Le loyer et les factures courantes restent à payer |
| En fin de procédure | Plan, mesures imposées ou rétablissement personnel |
Trois moments, trois effets différents
Parler « des conséquences » d’un dossier de surendettement mélange trois étapes. Au dépôt, les créanciers ne sont pas prévenus. À la recevabilité, tous sont informés et la protection commence. À la fin du traitement, la solution retenue définit les remboursements et la durée d’inscription au fichier.
Les saisies et le compte bancaire
Selon la Banque de France, les procédures de saisie en cours doivent être suspendues sauf exception, et toute nouvelle saisie est interdite jusqu’à la fin du traitement du dossier, dans la limite de deux ans. Les dettes pénales et alimentaires restent hors de cette protection. Le compte bancaire est maintenu avec des moyens de paiement adaptés, et aucun frais de rejet de prélèvement ne peut être facturé. Pour comprendre comment une saisie fonctionne, voyez la page sur la saisie-attribution.
Le fichier des incidents
L’inscription au FICP intervient dès le dépôt du dossier et dure pendant la procédure. À la solution définitive, la Banque de France indique une durée maximale de 7 ans pour un plan conventionnel ou des mesures imposées (avec radiation anticipée possible au bout de cinq ans si le plan est suivi sans incident), et de 5 ans pour un rétablissement personnel. Ces chiffres sont ceux publiés par la Banque de France au 05/10/2026 : vérifiez-les sur le site avant toute décision, car ils peuvent évoluer. La page sur le fichage à la Banque de France décrit le fichier.
Ce qui reste à votre charge
Le loyer, les impôts, l’énergie, la téléphonie et l’assurance du mois en cours et des mois suivants continuent d’être dus. Les pensions alimentaires, prestations compensatoires et amendes aussi. L’objectif est d’équilibrer le budget pendant que la commission travaille.
À retenir
- Recevable ne veut pas dire dettes effacées : c’est le début de l’examen.
- Les obligations pèsent dès la recevabilité : lisez-les sur le courrier et sur le site de la Banque de France.
- Un plan ou une mesure non respectés peuvent faire perdre le bénéfice de la procédure.
- Le FICP est consulté par les établissements de crédit : la durée d’inscription dépend de la solution retenue.
Les erreurs fréquentes
- Rembourser un crédit en retard de sa propre initiative pendant l’instruction, alors que la règle l’interdit.
- Ne plus payer son loyer ou ses factures du mois, qui restent dues.
- Ne pas retirer les recommandés à La Poste : un coupon à renvoyer dans les délais peut conditionner la poursuite du dossier.
- Croire que le compte bancaire sera clôturé : la Banque de France indique que le droit au compte et à des moyens de paiement adaptés est maintenu.
Questions fréquentes
Un dossier de surendettement arrête-t-il tout de suite les prélèvements ?
Pas de façon automatique au dépôt. À la recevabilité, certaines saisies sont suspendues et des règles de paiement s’appliquent. Les modalités précises figurent dans le courrier de décision.
Le compte bancaire est-il fermé après un dossier recevable ?
La Banque de France indique que le droit au maintien du compte et à des moyens de paiement adaptés demeure. Parlez-en avec votre banque.
Combien de temps reste-t-on inscrit au FICP ?
La durée dépend de la solution retenue. Consultez la page de la Banque de France consacrée à la procédure, qui donne les durées à jour.
Sources et références
Sources lues pour la mise à jour du .
Rédigé par Océane Valtier · mis à jour le
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