SurendettementNotion
Le fichage à la Banque de France
Être fiché à la Banque de France, c’est figurer dans un fichier d’incidents de paiement qu’elle tient selon la loi : le fichier central des chèques…
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Le scoring bancaire : une note interne pour estimer le risque d’un crédit
Derrière un refus ou un accord de crédit, il y a souvent une note calculée par l’établissement. Ce que l’on sait de ce mécanisme, et ce que l’on peut demander.
Mis à jour le
La définition
Le scoring est un outil d’aide à la décision : il traduit en note des caractéristiques du demandeur et de son projet. La note sert à décider, à automatiser les cas simples ou à orienter le dossier vers un conseiller. Les établissements en gardent la méthode secrète. Lorsque la décision repose sur un traitement automatisé, la réglementation sur les données personnelles accorde des droits à la personne, que la CNIL présente.
Les points à connaître
- Chaque établissement construit sa propre grille de notation.
- Les critères habituels portent sur les revenus, la stabilité de l’emploi et du logement, les charges et les incidents passés.
- Le score aide à décider ; il ne remplace pas toujours l’examen par un conseiller.
- Il n’existe pas de note publique unique attribuée par l’État à chaque particulier.
- Un fichage au FICP est un élément parmi d’autres, que l’établissement consulte et pondère.
Un exemple chiffré
Exemple fictif, à titre pédagogique.
| Ligne | Valeur |
|---|---|
| Exemple fictif, à titre pédagogique : aucun taux ni aucun prix réel. | Grille inventée |
| Critères retenus par cette grille imaginaire | Emploi, logement, endettement, incidents |
| Total fictif obtenu par un dossier imaginaire | 100 points sur 100 |
| Seuil d’acceptation automatique fictif | 70 points |
| Conséquence dans cet exemple | Dossier accepté automatiquement, sous réserve des pièces |
Une note pour trier des dossiers
Un établissement de crédit reçoit de nombreuses demandes. Pour les traiter de manière homogène, il attribue une note à chaque dossier à partir de critères chiffrés. Cette note traduit sa vision du risque d’impayé. Les cas bien notés peuvent être acceptés rapidement, les cas limites sont examinés par un conseiller, les cas mal notés sont refusés ou refaits sur d’autres bases.
Une grille imaginaire pour comprendre
Le tableau montre, avec des critères et des points inventés, comment une note se construit. Ce n’est la grille d’aucun établissement ; il illustre seulement le principe de l’addition.
| Critère fictif | Situation fictive | Points fictifs |
|---|---|---|
| Ancienneté dans l’emploi actuel | plus de 3 ans | 25 |
| Stabilité du logement | locataire depuis plus de 2 ans | 15 |
| Taux d’endettement après le prêt | moins de 35 % | 30 |
| Incident de paiement récent | aucun | 30 |
| Total | 100 sur 100 | |
| Seuil fictif d’acceptation automatique | 70 |
Dans la vraie vie, les critères sont plus nombreux, leurs pondérations changent selon le type de crédit, et ils sont tenus secrets. On sait seulement, de manière générale, qu’ils portent sur la capacité de remboursement et sur le comportement de paiement. Le taux d’endettement y entre souvent.
Aucun score national public
La Banque de France tient des fichiers d’incidents, pas de note attribuée à chaque particulier. Les établissements, eux, consultent ces fichiers, dont le FICP, comme un élément d’appréciation. Il n’existe pas non plus de moyen légal de « racheter » ou de « nettoyer » un score : méfiez-vous des services qui le promettent.
Vos droits en cas de décision automatisée
La réglementation sur la protection des données personnelles prévoit des droits lorsqu’une décision repose uniquement sur un traitement automatisé : être informé, présenter ses observations, demander l’intervention d’une personne et contester la décision. La CNIL en explique les conditions sur son site ; pour votre dossier, interrogez votre banque, qui doit pouvoir vous donner les raisons principales de sa décision.
Que faire après un refus
Demandez à l’établissement les motifs principaux et vérifiez si un fichier a été consulté : voir savoir si l’on est fiché. Corrigez, si besoin, une information inexacte. Ne multipliez pas les demandes sans en mesurer l’effet sur votre budget. Pour des difficultés de remboursement plus générales, le dispositif décrit dans déposer un dossier de surendettement existe.
À retenir
- Le scoring est interne à chaque établissement : ses critères et ses seuils ne sont pas publics.
- Un refus peut venir d’une combinaison de critères, pas d’un seul incident.
- Vous pouvez demander à votre banque les raisons principales d’un refus.
- Quand la décision est automatisée, la réglementation sur les données personnelles prévoit des droits, notamment celui de demander un examen par une personne.
Les erreurs fréquentes
- Croire qu’une note universelle existe et qu’un site peut la fournir.
- Penser qu’un seul critère, comme un découvert ponctuel, explique à lui seul un refus.
- Multiplier les demandes de crédit en espérant « tomber » sur une bonne grille, sans en mesurer l’effet sur son budget.
- Acheter une « amélioration de score » à un intermédiaire : aucun service ne peut modifier la grille d’une banque.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le scoring en banque ?
Une note interne attribuée à un dossier de crédit, à partir de critères chiffrés, pour estimer le risque d’impayé et aider à décider.
Peut-on connaître son score bancaire ?
Les grilles sont internes et confidentielles. Vous pouvez demander à votre banque les raisons principales d’une décision.
Existe-t-il un score national ?
Non, pas de score public unique attribué aux particuliers : la Banque de France tient des fichiers d’incidents, que les établissements consultent.
Sources et références
Sources lues pour la mise à jour du .
Rédigé par Océane Valtier · mis à jour le
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