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SurendettementQuestion

Interdit bancaire : ce que cela signifie, comment le savoir et en sortir

L’interdiction bancaire n’est pas un interdit de compte. Ce qu’elle limite, ce que dit la Banque de France sur les durées, et comment vérifier et régulariser.

Mis à jour le

Chéquier fermé posé sur un relevé de compte, un stylo à encre noire en travers, lumière froide de bureau
  • Fichier concernéFichier central des chèques (FCC)
  • Durée pour un incident de chèque5 ans (lu le 5 octobre 2026)
  • Retraits de carte bancaire2 ans (lu le 5 octobre 2026)
  • Radiation après régularisationDemande de l’établissement au plus tard le 2e jour ouvré (lu le 5 octobre 2026)
  • Vérifier son inscriptionDroit d’accès auprès de la Banque de France

Selon votre situation

Un chèque est rejeté faute de provision

La banque informe le titulaire, qui peut régulariser avant l’inscription selon les règles en vigueur ; sinon l’incident est déclaré au fichier central des chèques.

Vous êtes inscrit pour un incident de chèque

Vous ne pouvez plus émettre de chèques, et votre banque peut limiter l’usage de votre carte. Le relevé de la Banque de France précise le motif et la date de fin.

Vous régularisez l’incident

La banque demande la radiation de l’inscription à la Banque de France au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la régularisation de tous les incidents, selon la Banque de France.

Une banque refuse de vous garder ou de vous ouvrir un compte

Le droit au compte donne la possibilité de demander à la Banque de France de désigner un établissement. Voir le site officiel pour les conditions.

Une interdiction judiciaire a été prononcée

Elle relève d’une décision de justice : la durée et la levée dépendent du jugement. Un professionnel du droit renseigne sur le dossier.

Ce qu’est un interdit bancaire, et ce qu’il n’est pas

On appelle interdit bancaire une personne à qui l’on interdit d’émettre des chèques, parce qu’elle a émis un chèque sans provision et ne l’a pas régularisé, ou parce qu’une décision judiciaire le prévoit. L’interdiction figure au fichier central des chèques, tenu par la Banque de France. Elle ne ferme pas le compte et ne supprime pas la possibilité de payer par d’autres moyens.

Les durées lues à la source

Selon la Banque de France (page lu sur banque-france.fr le 5 octobre 2026), la durée de fichage est de cinq ans pour les incidents de paiement sur chèques, et de deux ans pour les retraits de carte bancaire. Régulariser avance la radiation : la demande de radiation doit intervenir, pour le fichier central des chèques, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la régularisation de tous les incidents. Ces chiffres sont ceux de la page officielle à cette date.

Exemple fictif : dates inventées
Étape fictiveDate fictiveCe que prévoit la règle lue à la Banque de France
Régularisation de tous les incidents09/03/2027 (mardi)Point de départ du délai
Demande de radiation par la banque, au plus tard11/03/2027 (jeudi)Deuxième jour ouvré suivant, jours fériés non comptés

Vérifier si l’on est inscrit

La démarche passe par le droit d’accès auprès de la Banque de France, décrit dans savoir si l’on est fiché. Le relevé précise le compte concerné, le motif, la date de fin de l’interdiction et le montant des chèques impayés. Il est utile avant de contacter votre banque.

Régulariser, la voie de sortie

La régularisation consiste à régler le montant des chèques impayés ou à constituer la provision nécessaire, selon la situation, en lien avec votre banque et les bénéficiaires. La Banque de France invite à régulariser auprès de l’établissement qui a déclaré l’incident. Pour les autres fichiers et leurs règles, voir le fichage à la Banque de France et le FICP : durées et règles.

Un compte reste possible

Une banque peut refuser d’ouvrir un compte à une personne interdite de chèques. Le droit au compte donne la possibilité de demander à la Banque de France de désigner un établissement qui offre les services bancaires de base. Pour une situation précise, la Banque de France, au 34 14, renseigne sur le fonctionnement sans donner d’information personnelle.

Questions fréquentes

Comment savoir si l’on est interdit bancaire ?

En exerçant son droit d’accès auprès de la Banque de France, qui adresse un relevé précisant le motif et la date de fin.

Combien de temps dure une interdiction bancaire ?

Selon la Banque de France, cinq ans pour un incident de chèque, avec une radiation possible dès régularisation. Les retraits de carte durent deux ans.

Un interdit bancaire peut-il garder son compte ?

Oui, l’interdiction concerne les chèques. Si une banque refuse, on peut invoquer le droit au compte pour demander un établissement.

Sources et références

Sources lues pour la mise à jour du .

Portrait d’Océane Valtier, cheveux bruns coupés au carré, veste grise, léger sourire, bureau clair flou en arrière-planRédigé par Océane Valtier · mis à jour le

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