SurendettementNotion
Le fichage à la Banque de France
Être fiché à la Banque de France, c’est figurer dans un fichier d’incidents de paiement qu’elle tient selon la loi : le fichier central des chèques…
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L’interdiction bancaire n’est pas un interdit de compte. Ce qu’elle limite, ce que dit la Banque de France sur les durées, et comment vérifier et régulariser.
Mis à jour le

Un chèque est rejeté faute de provision
La banque informe le titulaire, qui peut régulariser avant l’inscription selon les règles en vigueur ; sinon l’incident est déclaré au fichier central des chèques.
Vous êtes inscrit pour un incident de chèque
Vous ne pouvez plus émettre de chèques, et votre banque peut limiter l’usage de votre carte. Le relevé de la Banque de France précise le motif et la date de fin.
Vous régularisez l’incident
La banque demande la radiation de l’inscription à la Banque de France au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la régularisation de tous les incidents, selon la Banque de France.
Une banque refuse de vous garder ou de vous ouvrir un compte
Le droit au compte donne la possibilité de demander à la Banque de France de désigner un établissement. Voir le site officiel pour les conditions.
Une interdiction judiciaire a été prononcée
Elle relève d’une décision de justice : la durée et la levée dépendent du jugement. Un professionnel du droit renseigne sur le dossier.
On appelle interdit bancaire une personne à qui l’on interdit d’émettre des chèques, parce qu’elle a émis un chèque sans provision et ne l’a pas régularisé, ou parce qu’une décision judiciaire le prévoit. L’interdiction figure au fichier central des chèques, tenu par la Banque de France. Elle ne ferme pas le compte et ne supprime pas la possibilité de payer par d’autres moyens.
Selon la Banque de France (page lu sur banque-france.fr le 5 octobre 2026), la durée de fichage est de cinq ans pour les incidents de paiement sur chèques, et de deux ans pour les retraits de carte bancaire. Régulariser avance la radiation : la demande de radiation doit intervenir, pour le fichier central des chèques, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la régularisation de tous les incidents. Ces chiffres sont ceux de la page officielle à cette date.
| Étape fictive | Date fictive | Ce que prévoit la règle lue à la Banque de France |
|---|---|---|
| Régularisation de tous les incidents | 09/03/2027 (mardi) | Point de départ du délai |
| Demande de radiation par la banque, au plus tard | 11/03/2027 (jeudi) | Deuxième jour ouvré suivant, jours fériés non comptés |
La démarche passe par le droit d’accès auprès de la Banque de France, décrit dans savoir si l’on est fiché. Le relevé précise le compte concerné, le motif, la date de fin de l’interdiction et le montant des chèques impayés. Il est utile avant de contacter votre banque.
La régularisation consiste à régler le montant des chèques impayés ou à constituer la provision nécessaire, selon la situation, en lien avec votre banque et les bénéficiaires. La Banque de France invite à régulariser auprès de l’établissement qui a déclaré l’incident. Pour les autres fichiers et leurs règles, voir le fichage à la Banque de France et le FICP : durées et règles.
Une banque peut refuser d’ouvrir un compte à une personne interdite de chèques. Le droit au compte donne la possibilité de demander à la Banque de France de désigner un établissement qui offre les services bancaires de base. Pour une situation précise, la Banque de France, au 34 14, renseigne sur le fonctionnement sans donner d’information personnelle.
En exerçant son droit d’accès auprès de la Banque de France, qui adresse un relevé précisant le motif et la date de fin.
Selon la Banque de France, cinq ans pour un incident de chèque, avec une radiation possible dès régularisation. Les retraits de carte durent deux ans.
Oui, l’interdiction concerne les chèques. Si une banque refuse, on peut invoquer le droit au compte pour demander un établissement.
Sources lues pour la mise à jour du .
Rédigé par Océane Valtier · mis à jour le
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