SurendettementDémarche
Dossier recevable : et après ?
Quand la commission déclare un dossier recevable, elle informe les créanciers, fait établir un état détaillé des dettes, puis cherche une solution : plan conventionnel de…
SurendettementQuestion
Un plan de surendettement impossible à tenir : les options qui existent
Perte d’emploi, séparation, dépense imprévue : un plan peut cesser d’être tenable. Ce que les textes prévoient, sans attendre le premier impayé.
Mis à jour le
- Risque principalPerte du bénéfice du plan et reprise possible des poursuites
- Premier réflexeInformer les créanciers de la situation
- Piste citée par la Banque de FranceNouveau dossier si la situation s’est dégradée
- Interlocuteur officielBanque de France, secrétariat de la commission
Selon votre situation
Baisse de revenus durable
Perte d’emploi, passage à temps partiel, arrêt maladie long : la capacité de remboursement initiale n’est plus la bonne. C’est le cas typique pour lequel la Banque de France indique qu’un nouveau dossier peut être déposé.
Hausse de charges imprévue
Naissance, séparation, déménagement forcé : les charges retenues dans le plan ont changé. Une demande documentée, justificatifs à l’appui, aide à faire examiner la situation.
Retard ponctuel d’une échéance
Un incident isolé ne se traite pas comme une impossibilité durable. Contactez le créancier concerné pour savoir s’il accepte un décalage : cet accord éventuel est le sien et peut être refusé.
Mise en demeure reçue
Un courrier de relance signale un manquement. Lisez-le, notez les délais indiqués, et prenez contact avec le créancier et la Banque de France. Une personne qui conteste le courrier ou ne comprend pas sa portée peut s’adresser à un point justice ou à un avocat.
Plan en cours de contestation
Tant qu’une décision de justice est attendue, les règles de la procédure continuent de s’appliquer. Interrogez le secrétariat de la commission sur la marche à suivre.
Ce qu’un plan engage
Un plan conventionnel de redressement est un accord entre la personne endettée et ses créanciers, validé par la commission. Des mesures imposées s’appliquent sans accord mais avec les mêmes conséquences. Dans les deux cas, la Banque de France indique que le non-respect du plan ou des conditions de remboursement peut faire perdre le bénéfice du plan, et que les créanciers peuvent alors engager de nouvelles poursuites.
Prévenir plutôt que subir
Le message officiel est simple : contactez les créanciers pour les informer de la situation. Un échange écrit, daté et motivé, avec les justificatifs de la baisse de revenus ou de la hausse de charges, laisse une trace utile. Aucun créancier n’est obligé d’accepter un aménagement du plan, mais l’absence de prévenir aggrave le risque.
Un nouveau dossier, quand la situation a changé
Si la situation s’est dégradée depuis le début du plan, la Banque de France précise qu’il est possible de déposer un nouveau dossier, que la commission examinera à nouveau. Le dépôt suit la même procédure que le premier : la page sur le dossier de surendettement la décrit.
| Situation | Piste à étudier | Qui contacter |
|---|---|---|
| Retard ponctuel | Demander un décalage d’une échéance | Le créancier |
| Baisse durable des revenus | Faire réexaminer la situation | Banque de France |
| Doute sur un courrier reçu | Faire expliquer le courrier et les délais | Banque de France, point justice |
Les saisies après un plan caduc
Quand la protection tombe, les procédures reprennent selon les règles de droit commun. Voyez la saisie-attribution pour comprendre ce qu’elle déclenche, et la page conséquences du surendettement pour les effets du dossier.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne paie plus mon plan de surendettement ?
Selon la Banque de France, le bénéfice du plan peut être perdu et les créanciers peuvent reprendre les poursuites. Prévenez-les et la Banque de France avant le premier impayé.
Peut-on déposer un nouveau dossier pendant un plan ?
La Banque de France indique que oui lorsque la situation s’est dégradée depuis le début du plan. La commission examinera alors à nouveau le dossier.
Un créancier est-il obligé d’accepter un report d’échéance ?
Non. Un aménagement amiable repose sur son accord. Une demande écrite et justifiée facilite l’échange sans garantir la réponse.
Sources et références
Sources lues pour la mise à jour du .
Rédigé par Océane Valtier · mis à jour le
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