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Le coût de l’assurance d’un prêt
Le coût d’une assurance de prêt se calcule en appliquant un taux annuel à une assiette, soit le capital initial, soit le capital restant dû, puis…
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La loi Lagarde et l’assurance emprunteur : ce qu’elle a changé
En 2010, une loi a ouvert le choix d’une autre assurance que celle de sa banque. Depuis, d’autres textes ont élargi ce droit. Le fil des dates, sans vous dire quoi faire.
Mis à jour le
Comment cela fonctionne
- La loi Lagarde (2010) autorise l’emprunteur à présenter une assurance de son choix, à la place du contrat proposé par la banque.
- La banque examine l’équivalence de garanties : elle compare les garanties du contrat externe à celles qu’elle exige pour accorder le prêt.
- Si les garanties sont équivalentes, la banque ne peut pas refuser le contrat externe ; en cas de refus, elle doit le motiver par écrit.
- Des lois ultérieures ont élargi la possibilité de résilier et de changer d’assurance en cours de prêt : loi Hamon (2014), puis loi Lemoine du 28 février 2022.
- La loi Lemoine autorise la résiliation à tout moment d’un contrat d’assurance de prêt ; les dates d’entrée en vigueur se vérifient sur service-public.fr.
Les conditions
- Les garanties du contrat externe doivent être équivalentes à celles que le prêteur exige : décès, invalidité, selon le cas incapacité de travail.
- Le prêteur doit disposer des documents du nouveau contrat pour juger l’équivalence.
- Les règles de résiliation dépendent de la date de signature du prêt et du contrat : lisez le texte applicable à votre dossier.
- Les contrats souscrits à titre professionnel relèvent d’autres règles.
Les limites
- Changer d’assurance ne réduit pas toujours le coût : tout dépend des garanties, de l’âge et de la santé.
- Une garantie équivalente sur le papier peut comporter des exclusions ou des franchises différentes : relisez les conditions.
- Le nouveau contrat doit être accepté par l’assureur ; l’état de santé est examiné dans certains cas.
- La loi ne fixe aucun prix : chaque assureur applique ses propres tarifs.
Avant 2010 : une assurance imposée
Les banques proposaient leur propre contrat d’assurance de prêt, et l’emprunteur n’avait guère d’alternative réelle. La loi Lagarde, loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, a posé le principe du choix : l’emprunteur peut présenter une assurance de son choix, à condition que le contrat offre un niveau de garantie équivalent.
Ce que signifie l’équivalence de garanties
La banque établit la liste des garanties qu’elle exige pour accorder le prêt, en général le décès et l’invalidité, parfois l’incapacité de travail. Le contrat externe doit couvrir les mêmes risques. Si c’est le cas, la banque ne peut pas refuser l’assurance, sauf motif écrit. La PTIA fait par exemple partie des garanties de base que l’on retrouve presque partout.
Les lois qui ont suivi
La loi Hamon de 2014 a ouvert la résiliation dans les douze mois suivant la signature, avec un changement de contrat. Une disposition de 2017 a ouvert une résiliation annuelle. La loi Lemoine du 28 février 2022 autorise la résiliation à tout moment, avec une entrée en vigueur par étapes selon la date de souscription du contrat. Pour les dates exactes et leur portée sur votre contrat, consultez la fiche officielle sur service-public.fr.
Un droit, pas un conseil
Ces textes ouvrent une possibilité. Ils ne disent pas qu’il est avantageux de changer. Le coût d’une assurance dépend de l’âge, de la santé, de la durée restante et des garanties. Pour mesurer un écart, reportez-vous à comment se calcule le coût de l’assurance d’un prêt : comparez en euros sur la durée restante.
Les points de vigilance
Relisez les exclusions, les délais de carence et la définition de l’invalidité de chaque contrat. Vérifiez la date d’effet d’une résiliation, car une période sans couverture est un risque. Conservez les accusés de réception. Votre banque instruit l’équivalence ; en cas de difficulté, le médiateur ou la DGCCRF sont les voies de recours à connaître. Pour un cas précis, voyez aussi la page sur l’assurance chômage d’un prêt immobilier.
À vérifier auprès de sa banque
- Quelles garanties exige ma banque, et mon futur contrat les couvre-t-il toutes ?
- Quel est le coût total de chaque contrat sur la durée restante, et sur quelle assiette ?
- Quelles sont les exclusions, les franchises et les délais de carence ?
- Quelle est la date d’effet de la résiliation et comment doit-elle être notifiée ?
- Quelles pièces la banque réclame-t-elle pour valider l’équivalence ?
Vers qui se tourner
| Organisme | Son rôle |
|---|---|
| Votre banque | Examine l’équivalence de garanties et enregistre le changement d’assurance |
| DGCCRF | Reçoit les signalements de pratiques contraires aux droits des consommateurs |
| Médiateur de l’assurance ou de la banque | Peut être saisi en cas de litige, après une réclamation écrite |
| Service-public.fr | Publie les fiches officielles sur la résiliation et les dates d’application |
Questions fréquentes
Que change la loi Lagarde pour un emprunteur ?
Elle lui donne le choix de l’assurance de son prêt hors de l’offre de sa banque, si les garanties sont équivalentes à celles que la banque exige.
La loi Lemoine a-t-elle remplacé la loi Lagarde ?
Non, elle l’a complétée : la loi Lagarde pose le principe du choix, la loi Lemoine ouvre la résiliation à tout moment. Les dates d’application se lisent sur service-public.fr.
Changer d’assurance baisse-t-il toujours le coût ?
Non : cela dépend des garanties, de votre âge et de votre santé. Comparez le coût total en euros sur la durée restante du prêt.
Sources et références
Sources lues pour la mise à jour du .
Rédigé par Océane Valtier · mis à jour le
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