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La commission d’intervention : un frais plafonné par la loi
Elle se retrouve sur le relevé à chaque opération en dépassement. Ce qu’elle rémunère, son plafond légal daté et comment la relire.
Mis à jour le
La définition
La commission d’intervention rémunère le traitement particulier d’une opération irrégulière sur un compte : paiement par carte, virement, prélèvement ou chèque présenté sans provision suffisante. Elle ne dépend pas de la durée du découvert, à la différence des agios, mais du nombre d’opérations concernées.
Les points à connaître
- Elle est facturée par opération et plafonnée par mois : le contrat et la brochure tarifaire donnent le montant exact appliqué.
- Au 05/10/2026, selon le Code monétaire et financier, le plafond est de 8 € par opération et 80 € par mois pour un client ordinaire, et de 4 € par opération et 20 € par mois pour la clientèle fragile (à vérifier sur Légifrance, les plafonds pouvant être révisés).
- Elle ne se confond ni avec les agios, intérêts proportionnels à la durée, ni avec les frais de rejet.
- Selon la Banque de France, les commissions d’intervention sont réduites par la charte en faveur de la clientèle fragile, et aucun frais de rejet de prélèvement ne peut être facturé à une personne dont le dossier de surendettement est recevable.
Un exemple chiffré
Exemple fictif, à titre pédagogique.
| Ligne | Valeur |
|---|---|
| Exemple fictif, à titre pédagogique | Un mois avec 12 opérations en dépassement |
| Frais par opération supposé (fictif) | 8 € |
| Total avant plafond | 96 € |
| Total après plafond mensuel supposé de 80 € | 80 € |
Ce que rémunère la commission
Quand une opération se présente sur un compte sans provision suffisante, la banque a le choix : refuser ou exécuter. Si elle exécute, elle assume un risque et un traitement manuel. La commission d’intervention couvre ce coût. Elle est liée à l’opération et non à la durée, contrairement aux agios.
Un encadrement légal à relire à jour
Le Code monétaire et financier plafonne ce frais. Les valeurs ci-dessous sont celles publiées à la date de rédaction (05/10/2026) ; contrôlez-les sur Légifrance ou sur le site de la Banque de France avant toute démarche.
| Clientèle | Plafond par opération | Plafond par mois |
|---|---|---|
| Clientèle ordinaire | 8 € | 80 € |
| Clientèle en situation de fragilité financière | 4 € | 20 € |
Ces plafonds sont des maximums : une banque peut facturer moins. Le tarif réel est inscrit dans sa brochure tarifaire et dans la convention de compte.
Comment la relire sur son relevé
Repérez la ligne « commission d’intervention » à côté de chaque opération en dépassement. Additionnez-les sur le mois, comparez avec le plafond. En cas d’écart, adressez une réclamation écrite à votre banque. Faute de réponse satisfaisante, le médiateur bancaire peut être saisi : son accès est décrit sur le site de la Banque de France.
Ce que cela change quand un dossier de surendettement est recevable
La Banque de France indique que, pour une personne dont le dossier est recevable, les commissions d’intervention sont réduites par la charte en faveur de la clientèle fragile et qu’aucun frais de rejet de prélèvement ne peut être facturé. Voyez la page conséquences du surendettement. Pour la vue d’ensemble des frais, lisez les frais bancaires.
À retenir
- Un frais par opération, avec un plafond par mois.
- Les plafonds légaux sont plus bas pour la clientèle fragile.
- Elle apparaît à part des agios sur le relevé : cherchez les deux lignes.
- Un dépassement ponctuel et un découvert récurrent ne coûtent pas la même chose.
Les erreurs fréquentes
- Croire que la commission remplace les agios : les deux peuvent se cumuler.
- Ne pas vérifier le plafond mensuel appliqué sur le relevé.
- Ignorer la possibilité de demander à son établissement si l’on relève de l’offre destinée à la clientèle fragile.
- Ne jamais écrire à la banque pour demander l’explication d’une ligne qui semble anormale.
Questions fréquentes
Quel est le plafond de la commission d’intervention ?
Au 05/10/2026, d’après le Code monétaire et financier : 8 € par opération et 80 € par mois, 4 € et 20 € pour la clientèle fragile. Vérifiez ces montants à jour sur Légifrance.
Peut-on se faire rembourser la commission d’intervention ?
Seulement si elle a été facturée à tort ou au-delà du plafond. Faites une réclamation écrite à la banque, puis saisissez le médiateur en l’absence de réponse.
La commission d’intervention s’ajoute-t-elle aux agios ?
Oui, les deux peuvent apparaître : l’une rémunère l’opération irrégulière, l’autre la durée du découvert.
Sources et références
Sources lues pour la mise à jour du .
Rédigé par Rémi Castaing · relu par Océane Valtier · mis à jour le
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