Prêts aidésDémarche
Le prêt familial
Un prêt familial est un prêt d’argent consenti entre proches, sans banque. La loi n’impose pas de montant maximum ni d’intérêts, mais au-delà de 1 500…
Prêts aidésDispositif
Le prêt entre particuliers : formes, précautions et signaux d’arnaque
Prêter ou emprunter hors d’un établissement : les formes que cela prend, ce qui change par rapport à un crédit bancaire et les alertes à retenir.
Mis à jour le
Comment cela fonctionne
- Deux personnes physiques s’accordent sur le montant, la durée, les échéances et un éventuel taux.
- Elles formalisent le prêt par un contrat de prêt ou une reconnaissance de dette.
- Le prêteur verse les fonds ; l’emprunteur rembourse selon l’échéancier convenu.
- Quand une plateforme intervient, elle met en relation des prêteurs et des emprunteurs et encadre le contrat selon son statut réglementaire.
- Au-delà d’un seuil, le prêt se déclare aux services fiscaux.
Les conditions
- Un accord clair des deux parties sur les conditions du prêt.
- Un écrit, indispensable au-delà de 1 500 euros pour prouver le prêt (service-public.fr, lu le 5 octobre 2026).
- Un taux d’intérêt éventuel qui ne dépasse pas le taux d’usure.
- Pour une plateforme : une immatriculation au registre officiel des intermédiaires et un statut reconnu.
Les limites
- Pas de délai de rétractation ni de fiche d’information précontractuelle comme pour un crédit bancaire.
- Pas de recours à un établissement en cas de défaut : le recouvrement passe par les règles du droit commun.
- Aucune garantie ni assurance n’est prévue par défaut ; elles doivent être convenues.
- Les offres reçues par mail ou sur un forum sont souvent frauduleuses.
Deux familles de prêts entre particuliers
La première est le prêt familial ou amical, entre des personnes qui se connaissent. La seconde passe par une plateforme de mise en relation, qui rapproche des prêteurs et des emprunteurs. Dans les deux cas, il n’y a pas d’établissement de crédit comme prêteur, mais la plateforme, elle, doit respecter des règles et être contrôlée.
Ce qui est pareil, ce qui diffère d’un crédit bancaire
Le prêt entre particuliers n’est pas soumis aux dispositions du Code de la consommation sur le crédit : pas de délai de rétractation de droit, pas de fiche d’information standardisée, pas de TAEG obligatoire. Les parties fixent leurs conditions. En contrepartie, elles doivent veiller à l’écrit et aux preuves. Un TAEG reste utile pour comparer un prêt entre particuliers avec un crédit classique.
Les signaux d’une offre suspecte
Les offres de prêt entre particuliers sont une source d’escroqueries. Le tableau résume les signaux les plus fréquents et les gestes de protection.
| Signal | Pourquoi il alerte | Geste de protection |
|---|---|---|
| Une offre arrive par mail ou message non sollicité | Un prêteur sérieux ne démarche pas ainsi | Ne pas répondre, signaler à la DGCCRF |
| On demande des frais ou un dépôt avant tout versement | Une avance de frais est le schéma classique de l’arnaque | Ne rien payer, vérifier l’interlocuteur |
| Un taux très bas sans condition | Une offre trop belle cache souvent une fraude | Comparer avec le TAEG de crédits connus |
| L’interlocuteur refuse un écrit ou une identification | Sans écrit ni identité, aucun recours | S’arrêter là |
| La plateforme n’apparaît pas au registre officiel | Elle n’est pas contrôlée comme elle devrait l’être | Consulter le registre et les listes d’alerte de l’ACPR |
Formaliser l’accord
Au-delà de 1 500 euros, la preuve d’un prêt entre deux personnes ne peut en principe se faire que par un écrit (article 1359 du Code civil ; service-public.fr et economie.gouv.fr, lus le 5 octobre 2026). Un contrat ou une reconnaissance de dette doit mentionner le montant en chiffres et en lettres, la date, l’identité des parties et les modalités de remboursement. Voir la reconnaissance de dette pour les mentions et les règles de conservation.
Quand quelque chose tourne mal
En cas de non-remboursement, un courrier recommandé de mise en demeure précède d’éventuelles démarches. Les suites relèvent du droit commun : un conseil juridique ou un notaire guide sur votre cas. Si vous pensez avoir été victime d’une escroquerie, signalez-la sur le site officiel de signalement des escroqueries et auprès des services de police ou de gendarmerie.
À vérifier auprès de sa banque
- Mon interlocuteur est-il identifiable, avec un nom, une adresse et un statut vérifiables ?
- La plateforme est-elle immatriculée au registre officiel et agréée par les autorités ?
- Quelqu’un me demande-t-il de l’argent avant de me prêter quoi que ce soit ?
- Le taux et les frais sont-ils écrits, et inférieurs au taux d’usure ?
- Ai-je conservé tous les échanges écrits et les preuves de versement ?
Vers qui se tourner
| Organisme | Son rôle |
|---|---|
| ACPR | Tient des listes d’alerte sur les sites et acteurs non autorisés |
| Orias | Registre officiel où vérifier l’immatriculation d’un intermédiaire financier |
| DGCCRF | Reçoit les signalements de pratiques frauduleuses ou trompeuses |
| Institut national de la consommation | Publie des conseils sur les prêts entre particuliers |
Questions fréquentes
Un prêt entre particuliers est-il légal ?
Oui, entre deux personnes physiques, sous réserve de respecter les règles de preuve, de déclaration et le taux d’usure. Les plateformes de mise en relation relèvent de règles spécifiques.
Comment vérifier une plateforme de prêt ?
Consultez le registre officiel Orias et les listes de mises en garde de l’ACPR. Une plateforme absente de ces registres appelle la plus grande prudence.
Que faire si on me demande des frais avant de me prêter ?
Ne payez rien. C’est un schéma d’escroquerie fréquent ; signalez-le à la DGCCRF.
Sources et références
Sources lues pour la mise à jour du .
Rédigé par Océane Valtier · mis à jour le
À lire ensuite
Prêts aidésDémarche
La reconnaissance de dette
Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne s’engage à rembourser une somme qu’une autre lui a prêtée, avec ou sans intérêts. Au-delà…
Taux et coûtNotion
Le taux d’usure
Le taux d’usure est le taux maximal légal qu’un crédit peut atteindre, assurance et frais obligatoires compris. Il est fixé par catégorie de crédit à partir…