Chèques et virementsDispositif
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Chèques et virementsNotion
L’acompte : une somme versée d’avance qui engage les deux parties
On verse un acompte à la commande. Ce que cela engage, en quoi il se distingue des arrhes et comment vérifier la nature de la somme versée.
Mis à jour le
La définition
L’acompte est le paiement partiel et anticipé d’un prix convenu. Il marque un engagement ferme du contrat. Il se distingue des arrhes, qui laissent aux parties la faculté de renoncer au contrat moyennant une perte pour celui qui se dédit. Les textes applicables figurent au Code de la consommation et au Code civil.
Les points à connaître
- Acompte : engagement ferme ; le vendeur peut exiger le solde, le client peut exiger la livraison.
- Arrhes : faculté de dédit ; le consommateur qui renonce les perd, le professionnel qui renonce rend le double, selon les règles du Code de la consommation.
- La nature de la somme versée dépend de ce que dit le contrat ; en cas de doute, relisez le devis et les conditions de vente.
- Un acompte doit figurer sur une facture ou un reçu : demandez un justificatif de chaque versement.
- Le client dispose de recours (réclamation, médiateur de la consommation, DGCCRF) si le professionnel ne fournit pas ce qui a été payé.
Un exemple chiffré
Exemple fictif, à titre pédagogique.
| Ligne | Valeur |
|---|---|
| Exemple fictif, à titre pédagogique | Prestation à 1 000 € avec un acompte de 30 % |
| Acompte versé à la commande | 300 € |
| Solde à payer à la livraison | 700 € |
| Si le client se rétracte | Pas de remboursement automatique : l’acompte engage |
Un mot, deux régimes
Dans le langage courant, « acompte » et « arrhes » se confondent. En droit, ils n’ont pas la même portée. L’acompte scelle le contrat : chacun doit aller au bout. Avec les arrhes, on peut se dédire. Pour un contrat de consommation, le Code de la consommation précise le sort des sommes versées d’avance ; lisez les articles applicables sur Légifrance, car ils évoluent.
Les deux régimes côte à côte
| Question | Acompte | Arrhes |
|---|---|---|
| Les parties peuvent-elles renoncer ? | Non, engagement ferme | Oui, avec une perte financière |
| Que perd le client qui renonce ? | Il doit encore le solde | Les arrhes versées |
| Que paie le vendeur qui renonce ? | Il doit fournir la prestation | Le double des arrhes (consommateur) |
Un exemple fictif, calculé
Pour une prestation à 1 000 €, un acompte de 30 % représente 300 €. Le solde est de 700 €. Ces chiffres sont inventés pour s’exercer : le pourcentage et l’échéance du solde se négocient et figurent sur le devis.
Quand la prestation n’est pas fournie
Le client dispose de recours : courrier recommandé de mise en demeure, saisine du médiateur de la consommation, signalement à la DGCCRF. Pour une avance en matière de salaire, la règle est différente : voyez la page acompte sur salaire. Pour régler un acompte, les moyens de paiement sont décrits dans virement SEPA et remplir un chèque.
À retenir
- Acompte = engagement ferme ; arrhes = possibilité de se dédire.
- Le contrat dit ce qui a été versé : lisez le mot employé.
- Gardez un justificatif de chaque versement.
- Demandez le montant du solde et son échéance dès la commande.
Les erreurs fréquentes
- Croire qu’on peut récupérer un acompte en annulant sans motif.
- Ne pas relire le devis pour savoir si la somme versée est un acompte ou des arrhes.
- Payer sans reçu ni facture d’acompte.
- Verser un acompte très élevé sans lire les conditions de livraison.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un acompte ?
Une somme versée d’avance, qui représente une partie du prix et engage définitivement le client et le vendeur.
Un acompte est-il remboursé en cas d’annulation ?
Pas automatiquement : il engage les deux parties. Les cas de remboursement dépendent du contrat et de la loi, notamment en cas de manquement du vendeur.
Quelle différence entre acompte et arrhes ?
L’acompte est un engagement ferme. Les arrhes laissent la possibilité de renoncer, en les perdant pour le client ou en rendant le double pour le professionnel.
Sources et références
Sources lues pour la mise à jour du .
Rédigé par Rémi Castaing · relu par Océane Valtier · mis à jour le
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